Lors d’un divorce en Suisse, comment se déroule les démarches de vente d’un bien immobilier ?

divorce vendre appartement maison suisse

Vendre son bien immobilier lors d’un divorce en Suisse : Quels sont les différentes alternatives et démarches ?

Vous êtes propriétaire de votre bien immobilier en Suisse et vous êtes malheureusement sur le point de divorcer ? Vous vous demandez quelles sont les alternatives et solutions pour votre bien immobilier vis-à-vis de cette situation compliquée ?
Découvrez lors d’un divorce en Suisse les différentes alternatives et solutions pour les propriétaires d’un bien immobilier.

Divorcer avec consentement mutuel de vente du bien immobilier en Suisse

Tout d’abord, il est important de savoir que 90% des divorces en Suisse se terminent par un consentement mutuel. Pourquoi ? C’est le mode de divorce le plus simple, le plus rapide et le moins onéreux.
Le consentement mutuel permet aux époux de ne pas s’engager dans des démarches judiciaires longues et compliquées et leur permet d’éviter de nombreuses difficultés financières et psychologiques à gérer.

Plusieurs raisons peuvent pousser les propriétaires d’un bien immobilier à vendre leur appartement ou maison avec consentement mutuel.
Voici certaines raisons :
– Les époux ne désirent plus vivre dans le bien immobilier dans lequel ils ont vécu. Ils décident de changer de vie et vivre dans un nouveau logement.
– Les époux n’ont pas la capacité financières d’assumer les charges hypothécaires imposées par la banque et sont donc dans l’obligation de vendre le bien immobilier.

En fonction du cas de figure choisi par les époux, l’appartement ou la maison familiale est mise en vente. Pour cela, il est essentiel pour les propriétaires de confier la vente de leur bien immobilier à une agence immobilière. Celle-ci sera responsable de vendre le bien immobilier dans les meilleures conditions, rapidement et au meilleur prix.

Démarches à suivre avant la vente du bien immobilier

Lors d’un divorce en Suisse et la mise en vente d’un bien immobilier, les époux doivent dans un premier temps contacter une agence immobilière professionnelle, reconnue et compétente pour la réalisation d’une estimation immobilière. L’évaluation immobilière du bien est une étape capitale, car elle aura une influence directe sur tout le déroulement de la vente immobilière.
Dans le cas d’une évaluation où un prix trop élevé est défini, l’objet en vente ne se vendra pas et se dévaluera aux yeux du marché.
Si un prix trop faible est défini, les propriétaires du bien perdront directement de l’argent.
Réaliser dès le départ une évaluation immobilière au juste prix du marché est une étape clé dans la mise en vente d’un bien immobilier.

Souhaitez-vous connaître dès à présent la valeur de votre appartement ou maison en Suisse ?
Démarrez dès maintenant une estimation en ligne en seulement 3 minutes, 100% gratuite et sans engagement sur le site d’évaluation immobilière spécialisé https://www.estimation-bien-immobilier.ch. Obtenez une valeur correspondant à la valeur réalité du marché actuel pour votre maison ou appartement en Suisse romande.

Comment se déroule la vente d’un bien immobilier avec une hypothèque lors d’un divorce en Suisse

Dans la très grande majorité des cas en Suisse, les propriétaires immobiliers sont titulaires d’un prêt hypothécaire pour des questions financières et fiscales.
Dans le cas d’un divorce en Suisse, les propriétaires d’un bien immobilier avec une dette hypothécaire ont plusieurs choix qui s’offrent à eux :
– Transférer l’hypothèque sur un nouvel objet
– Transférer l’hypothèque au nouvel acheteur
– Résilier l’hypothèque de manière anticipée

Le choix d’entreprendre la bonne solution en fonction de votre situation dépendra intégralement de vos besoins. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de prendre rendez-vous avec votre banque qui détient votre prêt hypothécaire en Suisse pour en discuter et trouver la meilleure solution.

Divorcer avec refus du conjoint de vendre la maison

Divorcer avec le refus du conjoint de vendre le bien immobilier familial est une situation compliquée et difficile à gérer.
Cependant, que signifie cette situation ?
Dans la majorité des cas, cela signifie que l’un des deux conjoints souhaite conserver l’appartement ou la maison et l’autre conjoint refuse de le vendre.

Quelle solution s’offre au couple dans cette situation ?
Le futur propriétaire unique du logement doit racheter la part du conjoint qui désire quitter les lieux. Cependant cela est possible uniquement si :
– Le futur propriétaire unique s’accorde sur la valeur du bien et la valeur de la part à racheter et transférer au conjoint.
– Le futur propriétaire a la capacité financière d’assumer la dette hypothécaire seul vis-à-vis de la banque.
Dans ce deuxième cas de figure, le futur propriétaire doit prendre rendez-vous avec la banque pour déterminer si celui-ci a la capacité financière d’assumer la dette hypothécaire seul.
Si c’est le cas, il pourra conserver l’appartement ou la maison et transférer la somme convenue entre les époux au conjoint sur le départ.
Dans le cas où le conjoint n’a pas la capacité financière d’assumer la dette hypothécaire seul, la vente du bien immobilier sera obligatoire.

Comment savoir si le futur propriétaire unique du logement a la capacité financière d’assumer la dette hypothécaire ?
La banque est d’accord de n’avoir plus qu’un seul conjoint que si celui-ci est en mesure de payer les intérêts hypothécaires calculés à 7% et si le montant annuel des dits intérêts hypothécaires ne représente pas plus de 25 ou 30% des revenus de celui-ci qui sera l’unique propriétaire.

Divorcer sans vendre le bien immobilier

La dernière alternative est de ne pas vendre le bien immobilier, mais de le conserver de façon conjointe. Cependant cela est vivement déconseillé, car cela est source de problèmes (quand et à quelles conditions sera-t-elle venue ou attribuée à l’autre, qui paie quoi pendant cette période, que se passera-t-il si la maison est saisie par un créancier de l’un des deux époux ? …).

Quel est le délai de vente d’un appartement ou d’une maison lors d’un divorce en Suisse ?

Dans le cadre d’un divorce en Suisse, le délai de vente moyen est d’environ de 4 mois en fonction de l’attractivité du bien immobilier.
La localisation, le prix et l’état du bien immobilier sont trois facteurs principaux qui ont une forte influence sur la rapidité de vente d’un appartement ou d’une maison en Suisse.

Quels sont les impôts (taxes) à payer après la vente d’un appartement ou d’une maison lors d’un divorce en Suisse ?

Lors de la vente d’un bien immobilier à la suite d’un divorce en Suisse, plusieurs impôts sont à payer auprès de l’administration fiscale du canton concerné.
Voici une liste des impôts (taxes) à payer :

  1. Les impôts (taxes) sur les gains immobiliers

Suite à la vente d’un bien immobilier en Suisse, une taxe sur les gains immobiliers est à payer à l’administration fiscale du canton concerné.
Cet impôt sur la plus-value immobilière se calcule en fonction de 2 critères principaux :
– La durée de détention du bien immobilier
– Le gain immobilier réalisé pendant la période

Impôt (taxe) à payer sur les gains immobiliers à Genève

Dans le cadre d’une vente immobilière à la suite d’un divorce en Suisse, voici le barème d’imposition pour le canton de Genève :
– Durée de détention inférieure à 2 ans : Taux d’imposition de 50%
– Durée de détention entre 2 et 4 ans : Taux d’imposition de 40%
– Durée de détention entre 4 et 6 ans : Taux d’imposition de 30%
– Durée de détention entre 6 et 8 ans : Taux d’imposition de 20%
– Durée de détention entre 8 et 10 ans : Taux d’imposition de 15%
– Durée de détention entre 10 et 25 ans : Taux d’imposition de 10%
– Durée de détention supérieur à 25 ans : Taux d’imposition de 0%

Exemple :
Suite à un divorce, un couple habitant dans le canton de Genève avait acheté un bien immobilier en 2015 au prix de CHF 1’600’000.-. Le bien immobilier a été vendu en 2020 au prix de CHF 1’800’000.-.

Durée de détention de 5 ans : Taux d’imposition de 30%
Gain immobilier sur la période : CHF 200’000.-
Imposition sur les gains immobiliers à payer à l’administration fiscale genevoise : CHF 60’000.-

Impôt (taxe) à payer sur les gains immobiliers dans le canton de Vaud

Voici le détail du barème d’imposition sur les gains immobiliers dans le canton de Vaud :
– Durée de détention jusqu’à 1 an : Taux d’imposition de 30%
– Durée de détention de 1 à 2 ans : Taux d’imposition de 27%
– Durée de détention de 2 à 3 ans : Taux d’imposition de 24%
– Durée de détention de 3 à 4 ans : Taux d’imposition de 22%
– Durée de détention de 4 à 5 ans : Taux d’imposition de 20%
– Durée de détention de 6 à 7 ans : Taux d’imposition de 17%
– Durée de détention de 7 à 8 ans : Taux d’imposition de 16%
– Durée de détention de 8 à 9 ans : Taux d’imposition de 15%
– Durée de détention de 9 à 10 ans : Taux d’imposition de 15%
– Durée de détention de 10 à 11 ans : Taux d’imposition de 14%
– Durée de détention de 11 à 12 ans : Taux d’imposition de 14%
– Durée de détention de 12 à 13 ans : Taux d’imposition de 13%
– Durée de détention de 13 à 14 ans : Taux d’imposition de 13%
– Durée de détention de 14 à 15 ans : Taux d’imposition de 12%
– Durée de détention de 15 à 16 ans : Taux d’imposition de 12%
– Durée de détention de 16 à 17 ans : Taux d’imposition de 11%
– Durée de détention de 17 à 18 ans : Taux d’imposition de 11%
– Durée de détention de 18 à 19 ans : Taux d’imposition de 10%
– Durée de détention de 19 à 20 ans : Taux d’imposition de 10%
– Durée de détention de 20 à 21 ans : Taux d’imposition de 9%
– Durée de détention de 21 à 22 ans : Taux d’imposition de 9%
– Durée de détention de 22 à 23 ans : Taux d’imposition de 8%
– Durée de détention de 23 à 24 ans : Taux d’imposition de 8%
– Durée de détention dès 24 ans : Taux d’imposition de 7%

Exemple :
Un couple avait acheté un bien immobilier dans le canton de Vaud en 2010 au prix de CHF 750’000.-. Suite à un divorce, le couple a vendu en 2020 au prix de CHF 980’000.-.

Durée de détention de 10 ans : Taux d’imposition de 15%
Gain immobilier sur la période : CHF 230’000.-
Imposition sur les gains immobiliers à payer à l’administration fiscale vaudoise : CHF 34’500.-

Impôt (taxe) à payer sur les gains immobiliers dans le canton de Fribourg

Voici le détail du barème d’imposition sur les gains immobiliers dans le canton de Fribourg :

– Durée de détention jusqu’à 2 ans : Taux d’imposition de 22%
– Durée de détention jusqu’à 4 ans : Taux d’imposition de 20%
– Durée de détention jusqu’à 6 ans : Taux d’imposition de 18%
– Durée de détention jusqu’à 8 ans : Taux d’imposition de 16%
– Durée de détention jusqu’à 10 ans : Taux d’imposition de 14%
– Durée de détention jusqu’à 15 ans : Taux d’imposition de 12%
– Durée de détention au-delà de 15 ans : Taux d’imposition de 10%

Exemple :
Après un achat immobilier par un couple marié en 2002 au prix de CHF 680’000.- dans le canton de Fribourg, le bien immobilier a été revendu en 2020 au prix de CHF 1’120’000.- suite à un divorce.

Durée de détention de 18 ans : Taux d’imposition de 10%
Gain immobilier sur la période : CHF 440’000.-
Imposition sur les gains immobiliers à payer à l’administration fiscale fribourgeoise : CHF 44’000.-

2. Les frais de notaire (sur les droits de mutation)

Suite à la vente d’un appartement ou d’une maison en Suisse, des impôts (taxes) sur les droits de mutation doivent également être payés auprès de l’administration fiscale du canton concerné. Le taux d’imposition varie d’un canton à l’autre et doit être payé dans le canton de lequel le bien immobilier se situe.
Certains cantons comme Glaris, Schaffhouse, le Tessin ou encore Zurich ne prélève aucun impôt (taxe) sur les droits de mutation.

divorce estimation bien immobilier suisse

Tags: , , , , , , , , , , , ,