Qu’est-ce qu’une promesse de vente en immobilier en Suisse ?

promesse de vente suisse

Comment se passe une promesse de vente et quelles sont les étapes à suivre en Suisse ?

Une promesse de vente est un contrat signé devant un notaire par lequel un acheteur et un vendeur s’engagent  à conclure dans le futur un acte de vente.
Cette promesse de vente fixe un engagement commun entre les deux parties dans lequel tous les éléments importants sont spécifiés pour le bon déroulement du transfert de propriété.
Pour en savoir plus sur le déroulement d’une promesse de vente en Suisse, découvrez nos conseils utiles et pratiques.

Qu’est-ce qu’une promesse de vente en Suisse ?

Une promesse de vente est un contrat établi devant un notaire permettant de confirmer les intentions de vente d’un vendeur et les intentions d’achat d’un acheteur.
Une promesse de vente est réalisée dans le cas où les parties souhaitent que la conclusion future d’une transaction soit assurée, malgré l’incertitude de certaines autres conditions essentielles au contrat de vente (obtention d’autorisations administratives ou d’un prêt hypothécaire, etc…).
Cette promesse prévoit toutes les conditions et les modalités en Suisse liées au transfert de propriété (délai, prix, etc…) dans le but de signer un acte de vente futur.
A cela, il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (généralement 10% du prix de vente) pour garantir l’exécution du contrat de vente.
A savoir également qu’une promesse de vente est en fait un avant-contrat qui n’implique aucun transfert de propriété immédiat juste après sa signature.

Quelle est la différence entre une promesse de vente et un simple protocole d’accord / protocole de réservation en Suisse ?

Comme mentionné auparavant, une promesse de vente est un engagement conclu par la signature d’un acte chez le notaire confirmant les intentions d’un vendeur et d’un acheteur permettant de garantir l’exécution du contrat de vente futur en Suisse.
Cette promesse de vente doit être perçue comme une option offerte par le propriétaire à un acheteur pour acquérir son bien immobilier à un prix défini d’avance. Il est important de savoir que cette option n’est valable que pendant une certaine période selon les conditions et modalités fixées dans la promesse de vente par les deux parties. En contrepartie de cette option, l’acquéreur doit verser un acompte (généralement 10%) que l’on appelle également « indemnité d’immobilisation » visant à consolider la signature de l’acte de vente futur chez le notaire.

Un protocole d’accord ou de réservation est un simple acte de réservation pour un bien immobilier entre les parties. Il s’agit d’un acte non notarié qui n’oblige / n’engage pas l’acheteur ou le vendeur à signer un acte de vente. Il est donc possible pour le propriétaire ou l’acquéreur de se rétracter quand ils le souhaitent et annuler la réservation.

A savoir :
Une promesse de vente est utilisée généralement lorsqu’un vendeur souhaite que la conclusion d’une transaction immobilière future soit assurée.
Un protocole d’accord ou de réservation est utilisé pour simplement réserver un bien immobilier. Une annulation est possible à tout moment par l’acheteur (également par le vendeur si souhaité).

Quel est le déroulement d’une promesse de vente en Suisse ?

Voici les étapes à suivre pour la mise en place d’une promesse de vente en Suisse :

  1. Trouver un accord commun entre le vendeur et l’acheteur pour la mise en place d’une promesse de vente.
  2. Fixer un rendez-vous avec un notaire pour définir les conditions et les modalités de la promesse de vente pour les deux parties.
  3. Signer la promesse de vente devant le notaire.

Exemples : Les 3 situations qui peuvent se produire après la signature d’une promesse de vente entre un vendeur et un acheteur en Suisse

  1. L’acheteur décide de lever l’option dans le délai fixé et un acte de vente est réalisé par le notaire. Le montant payé par l’acheteur correspond donc au prix du bien auquel est soustrait l’acompte déjà versé en amont lors de la promesse de vente.
  2. L’acquéreur décide finalement de ne pas lever l’option dans le délai imparti. Le vendeur a donc désormais la possibilité de proposer son appartement ou sa maison à d’autres éventuels acheteurs. Le vendeur conserve une partie ou l’intégralité de l’acompte préalablement versé par l’acheteur.
  3. Le vendeur ne respecte pas l’option qu’il a accordé à l’acheteur et décide de ne plus vendre son bien immobilier dans le délai imparti. Dans ce cas de figure, le propriétaire est dans l’obligation de rembourser l’acompte à l’acheteur et peut même être amené à verser des dommages et intérêts si celui-ci l’exige.

Quels sont les points clés à retenir concernant une promesse de vente en Suisse ?

Voici  les 3 points essentiels à retenir :

  1. Une promesse de vente a pour but de lier les parties et garantir l’exécution d’un contrat de vente futur.
  2. Une fois la promesse de vente signée devant le notaire, une partie ne peut plus unilatéralement renoncer à s’exécuter.
  3. L’acompte versé et consigné chez le notaire (généralement 10%) peut servir, le cas échéant, à payer la peine conventionnelle.
promesse de vente immobilier suisse

Tags: