Découvrez le tableau récapitulatif du barème de l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton du Valais
Suite à la vente immobilière d’un bien immobilier dans le canton de du Valais, un propriétaire a l’obligation de payer un impôt sur les gains immobiliers si celui-ci a réalisé une plus-value.
Cet impôt varie en fonction du canton dans lequel le bien est situé et le barème d’imposition appliqué est donc différent pour chacun des cantons.
Pour calculer l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton du Valais, l’administration fiscale se base sur deux critères : La durée de détention du bien et le gain immobilier réalisé pendant cette même période.
En fonction du nombre d’années de détention et du gain réalisé, un barème d’imposition précis s’applique et permet de définir ainsi le montant exact de l’impôt sur les gains immobiliers à payer à l’administration fiscale valaisanne.
Découvrez dans cet article la méthode pour calculer l’impôt sur les gains immobiliers ainsi que le tableau officiel récapitulatif du barème d’imposition à appliquer du Valais.
Tableau récapitulatif du barème de l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton du Valais
Voici le tableau récapitulatif avec un exemple pour un bien immobilier vendu en 2022 pour une valeur de CHF 800’000.- ayant réalisé un gain immobilier de CHF 300’000.- dans le canton du Valais :
Comment se calcule l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton du Valais ?
L’impôt sur les gains immobiliers se calcule en tenant compte des 3 étapes suivantes :
Voici un exemple pour illustrer les différents calculs à effectuer :
Un propriétaire a acheté en 2010 un bien immobilier au prix de CHF 500’000.- à Sion. Il a vendu son appartement en 2022 au prix de CHF 800’000.-. Il souhaite désormais connaître l’impôt sur les gains immobiliers qu’il devra payer auprès de l’administration fiscale valaisanne suite à la vente de son logement.
Etape 1 : Déterminez la plus-value immobilière réalisée
Pour définir le gain immobilier réalisé pendant une période d’habitation, il s’agit de soustraire le prix de vente du prix d’achat.
Formule à appliquer : Prix de vente – Prix d’achat = Plus-value immobilière réalisée
Dans notre exemple initial :
Prix d’achat : CHF 500’000.-
Prix de vente : CHF 800’000.-
Calcul à effectuer : CHF 800’000 – CHF 500’000 = CHF 300’000.-
Etape 2 : Calculez la durée d’habitation du propriétaire dans le logement
Pour calculer la durée d’habitation d’un propriétaire dans un logement, il faut soustraire l’année de la vente de l’année d’achat.
Formule à appliquer : Année de la vente – Année de l’achat = Nombre d’année du propriétaire dans son logement
Dans notre exemple initial :
Année d’achat : 2010
Année de vente : 2022
Calcul à effectuer : 2022 – 2010 = 12 ans
Etape 3 : Calculez l’impôt sur les gains immobiliers
Pour calculer l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton du Valais, il s’agit de multiplier le taux d’imposition à la plus-value immobilière réalisée.
Formule à appliquer : Gain immobilier réalisé x Taux d’imposition sur le nombre d’année d’habitation = Impôt sur les gains immobiliers à payer
Dans notre exemple initial :
Gain immobilier réalisé : CHF 300’000.-
Taux d’imposition sur 12 ans : 18.24%
Calcul à effectuer : CHF 300’000 x 18.24% = CHF 54’720.- d’impôt sur les gains immobiliers à payer à l’administration fiscale valaisanne.
Quels frais peuvent être déduits avant de calculer l’impôt sur les gains immobiliers ?
Avant d’appliquer le barème d’imposition final dans le canton du Valais, il est important de savoir que certains frais directement liés à votre bien peuvent être déduits du gain imposable. Ces déductions réduisent le montant de l’impôt sur les gains immobiliers à payer à l’administration fiscale valaisanne.
Voici une liste des principaux frais déductibles :
- Les frais d’acquisition : Emoluments du notaire, droits d’enregistrement, frais de dossier liés à l’hypothèque.
- Les frais de vente : Commission de l’agence immobilière, frais de publicité ou d’annonces (si vente par le propriétaire lui-même).
- Les travaux de plus-value : Rénovations qui apportent une amélioration durable au bien (par exemple l’installation d’un système de chauffage moderne ou l’aménagement d’une véranda). Les simples travaux d’entretien courant ne sont en revanche pas déductibles.
Exemple pratique à savoir : si vous avez vendu votre maison avec un gain immobilier brut de CHF 500’000.- et que vous pouvez déduire pour CHF 50’000.- de travaux améliorant la valeur du bien, le gain imposable est réduit à CHF 450’000.-. Grâce à cette déduction, le taux d’imposition diminuera et l’impôt sur les gains immobiliers à payer à l’administration fiscale valaisanne également.
Est-il possible de reporter l’impôt sur les gains immobiliers suite à une vente immobilière ?
Le canton du Valais prévoit, comme d’autres cantons suisses, la possibilité de reporter l’impôt sur les gains immobiliers lorsque le vendeur rachète un nouveau logement pour y habiter. Cela signifie que l’impôt sur les gains immobiliers n’est pas immédiatement prélevé, mais uniquement reporté.
Pour bénéficier de ce report, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le bien vendu doit être votre résidence principale.
- Le produit de la vente doit être réinvesti dans un nouveau logement en Suisse servant aussi de résidence principale.
- Le réinvestissement doit intervenir dans un délai maximal de 5 ans.
Voici un exemple concret : Imaginons que vous vendiez un appartement avec un gain de CHF 600’000.- et que vous rachetiez, dans les 2 ans, une maison à Sion pour y habiter. Vous pouvez demander que l’impôt sur les gains soit reporté. Il devra être payer uniquement lorsque vous vendrez la maison, sauf si vous procédez de nouveau à un réinvestissement qui respecte les mêmes règles.
Que se passe-t-il en cas de donation ou d’héritage d’un bien immobilier ?
Lorsqu’un bien immobilier est transmis par une donation ou par une succession, il n’y a pas d’impôt sur les gains immobiliers au moment du transfert, puisque ce n’est pas une vente. En revanche, le jour où l’héritier ou le donataire décidera de vendre, l’administration fiscale valaisanne prendra en compte la date d’acquisition initiale du bien par le premier propriétaire. La durée de détention continue donc de courir. Cela peut être avantageux, car plus la durée est longue, plus le taux appliqué sera bas.
Doit-on payer l’impôt sur les gains immobiliers pour une résidence secondaire ou un bien locatif ?
L’impôt sur les gains immobiliers s’applique aussi bien aux résidences secondaires, qu’aux logements mis en location ou aux immeubles de rendement. Dans ces différents cas, il n’y a pas de report d’imposition possible comme pour la résidence principale. Le gain est imposé immédiatement au moment de la vente, après déduction des frais admis.
Voici un exemple : Une maison en résidence secondaire possédé par un propriétaire pendant 17 ans et vendu avec une forte plus-value sera imposé au taux applicable pour une durée détention de 17 ans. En effet dans ce cas, il n’y a pas la possibilité de reporter l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton du Valais.
Que se passe-t-il si le propriétaire d’un bien immobilier vend à perte ?
Si une propriété dans le canton du Valais est vendue à perte, aucun impôt sur les gains immobiliers ne doit être payé à l’administration fiscale valaisanne. Cet impôt n’est exigible qu’uniquement si un gain immobilier est réalisé (et cela dès le premier franc)
Quel est le rôle du notaire dans le paiement de l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton du Valais ?
Le notaire a comme rôle clé de calculer (en accord avec l’administration fiscale) le montant exact de l’impôt sur les gains immobiliers au vendeur au moment de la signature de l’acte de vente. Le notaire retient ensuite directement cette somme sur le prix de vente avant de verser le solde au vendeur. Grâce à cela, l’impôt est payé immédiatement à l’administration fiscale valaisanne et le propriétaire vendeur n’a aucune démarche supplémentaire à effectuer après la vente.
Comment éviter de payer l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton du Valais ?
Dans le canton du Valais, il n’est malheureusement pas possible d’être exonéré de l’impôt sur les gains immobiliers lorsqu’on est une personne physique possédant un appartement ou une maison.
Le taux d’imposition le plus bas sur les gains immobiliers dans le canton du Valais est fixé à 1% minimum dès le moment où la durée de détention est au-delà de 25 ans.
Conseil :
Pour éviter de payer un impôt élevé sur les gains immobiliers, il est recommandé de vivre le plus longtemps possible dans le même logement pour diminuer au maximum le taux d’imposition dans le canton du Valais.
Quand ne doit-on pas payer d’impôt sur les gains immobiliers du Valais ?
L’impôt sur les gains immobiliers ne doit pas être payé dès le moment où une moins-value a été réalisée par le propriétaire.
Si par exemple un propriétaire a acheté un bien immobilier au prix de CHF 1’200’000.- et qu’il le revend 2 ans plus tard au prix de CHF 1’100’000.-, il a réalisé une moins-value de CHF 100’000.-.
Dans le cadre de cette perte, le propriétaire ne doit évidemment pas payer un impôt sur les gains immobiliers.
Le barème d’imposition sur les gains immobiliers changent-t-ils toutes les années dans le canton du Valais ?
Le barème d’imposition sur les gains immobiliers n’a pas changé depuis de nombreuses années dans le canton du Valais.
Le barème de l’impôt est donc le même en 2022 et comme c’était déjà le cas en 2021 ou en 2020. Le barème de l’impôt sur les gains immobiliers ne devrait pas évoluer en 2023.
