Comment se déroule la vente d’une maison ou d’un appartement dans le cadre d’une succession en Suisse ?

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Quelles sont les démarches pour vendre un bien immobilier dans le cadre d’une succession en Suisse ?

La vente d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession en Suisse nécessite de respecter plusieurs étapes pour qu’une vente immobilière se déroule rapidement et dans les meilleures conditions. Les démarches à entreprendre consiste pour les héritiers à prendre contact dans un premier temps avec la banque détentrice de la dette hypothécaire et dans un second temps démarrer le processus de vente de la maison ou de l’appartement avec l’appui d’une agence immobilière professionnelle et reconnue en Suisse.
Voici les étapes à suivre pour les héritiers pour une vente immobilière réussie dans le cadre d’une succession en Suisse :

Déterminez les héritiers de la succession grâce à un certificat d’héritier réalisé par un notaire en Suisse

Lors d’une succession en Suisse, il est tout d’abord nécessaire de déterminer le nom de tous les héritiers du défunt.
Pour cela, il est obligatoire de rencontrer un notaire qui va déterminer le nom de tous les héritiers et l’officialiser dans un document que l’on appelle un certificat d’héritier.
De manière générale, le patrimoine du défunt revient à ses héritiers. Cependant et suivant les situations, il peut arriver que d’autres héritiers viennent s’ajouter à une liste que l’on pensait plus courte.

Dès le moment où les héritiers sont connus, il est nécessaire d’entreprendre la première visite auprès de la banque détentrice de la dette hypothécaire pour démarrer la succession du défunt. Cette démarche permet également ensuite de poursuivre les démarches suivantes avec la vente de la maison ou l’appartement en question.

Transmettez à la banque le certificat d’héritier pour connaître les prochaines démarches à entreprendre

Après l’obtention du certificat d’héritier par le notaire, la visite auprès de la banque est habituellement la seconde démarche à entreprendre par les héritiers.
Lors de cette visite, il est nécessaire d’informer la banque du décès du défunt et transmettre le certificat d’héritier ainsi que certains documents complémentaires.
Cette visite est également l’occasion de parler de la dette hypothécaire et le projet de vente de la maison ou de l’appartement lié.
La vente du bien immobilier peut ensuite débuter avec les conseils d’une agence immobilière dans le but de rembourser la dette hypothécaire et clôturer la succession auprès de la banque.

Contactez une agence immobilière professionnelle et reconnue pour la vente de la maison ou de l’appartement en Suisse

Après la visite des héritiers auprès de la banque, il est temps de prendre contact avec une agence immobilière spécialisée professionnelle et reconnue sur le marché immobilier en Suisse.
Il est important de savoir que la vente d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession en Suisse n’est pas très différente d’une vente immobilière traditionnelle.

Les étapes d’une vente immobilière lors d’une succession en Suisse

Voici une liste des différentes étapes qu’il faut entreprendre dans le cadre de la vente d’un bien immobilier lors d’une succession en Suisse.

Réalisation d’une estimation immobilière

Après avoir trouvé une agence immobilière dans laquelle vous avez confiance, une première visite des lieux est réalisée avec un agent immobilier compétent pour déterminer avec précision la valeur de la maison ou de l’appartement.

Remise du rapport d’estimation et signature d’un mandat de vente

Suite à la première visite de l’agent immobilier sur place, une seconde visite est effectuée pour la remise aux héritiers d’un rapport d’estimation complet.
Ce rapport d’estimation contient de nombreuses informations clés dont la valeur précise estimée du bien immobilier.
Après discussion et une entente pour une mise en vente de la maison ou de l’appartement entre l’agent immobilier et les héritiers, les clients signent un mandat de vente (mandat de vente simple ou exclusif). Ce mandat de vente contient toutes les informations et modalités nécessaires à la bonne réalisation de la vente de l’objet immobilier situé en Suisse.

Mise en valeur du bien immobilier

L’agent immobilier en charge de la vente de la maison ou de l’appartement en Suisse doit préparer la vente et mettre en valeur le bien immobilier de la meilleure manière. L’objectif est de présenter un objet à la vente qui permet aux futurs acheteurs de s’y projeter et réaliser une offre d’achat au meilleur prix conforme aux attentes des vendeurs.

Dans le cadre d’une succession, il arrive souvent que les biens immobiliers mis en vente ne soit plus toujours au goût du jour.
De ce fait, l’agent immobilier en charge de la vente s’occupe de valoriser de la meilleure manière l’objet en proposant notamment des idées de rénovation pour les futurs acheteurs.

Mise en vente sur le marché

Suite à la mise en valeur, il est temps de mettre en vente la maison ou l’appartement sur le marché immobilier en Suisse.
La prise en charge complète des démarches administratives et marketing sont pris en charge par l’agence immobilière pour réussir une vente au meilleur prix du marché.

Gestion des demandes et des visites

Une vente immobilière nécessite du temps et la nécessité de traiter toutes les demandes des potentiels futurs acheteurs.
Il peut s’agir aussi bien d’envoyer la brochure de vente qui a été réalisée dans ce but ou répondre à des questions techniques diverses (sur le bâtiment, etc…).
L’organisation des visites et convaincre les acquéreurs est également l’objectif principal de l’agence immobilière en charge de la vente.

Appui dans les négociations

Suite à de nombreuses visites, plusieurs offres sont soumises aux héritiers. Les offres peuvent être en adéquation avec les attentes des vendeurs ou au contraire inférieures à leurs attentes.
Dans ce cadre, l’agent immobilier appuie les héritiers dans la prise des bonnes décisions et réussir à en obtenir le prix le plus élevé.

Accompagnement jusqu’à la signature chez le notaire

Dès le moment où un accord a été trouvé entre un acheteur et les héritiers, le notaire va officialiser la vente de la maison ou de l’appartement.
Après signature de l’acte authentique chez le notaire, celui-ci se charge de transférer le produit de la vente sur les coordonnées bancaires de la banque détentrice de la dette hypothécaire.
La banque peut ainsi clôturer le prêt hypothécaire et transférer les avoirs auprès des différents héritiers.
La vente de la maison ou de l’appartement est terminée et la succession du défunt également finalisée.

Quel est le délai de vente d’une maison ou d’un appartement dans le cadre d’une succession en Suisse ?

Le délai de vente d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession en Suisse peut varier selon la rapidité des démarches entreprises par les héritiers et selon l’attractivité de la maison ou de l’appartement mis en vente.
Cependant, la vente d’un bien immobilier en bon état et correspondant aux attentes du marché peut être vendu dans un délai moyen d’environ 4 mois (dès la mise en vente sur le marché immobilier par l’agence immobilière).

Quels sont les frais à payer après la vente d’un bien immobilier lors d’une succession en Suisse ?

Plusieurs impôts immobiliers sont prélevés par l’administration fiscale après une vente immobilière dans le canton concerné en Suisse.

1. Les frais sur la plus-value immobilière (gain immobilier)

Lors de la vente d’un bien immobilier en Suisse, le propriétaire doit s’acquitter d’un impôt sur le gain immobilier appelé aussi impôt sur la plus-value immobilière.
Cet impôt varie en fonction du canton dans lequel la maison ou l’appartement se situe.
Voici certains exemples pour vous illustrer l’imposition  sur la plus-value immobilière à payer dans différents cantons en Suisse :

Impôt sur la plus-value immobilière à Genève

Dans le canton de Genève, l’impôt sur les gains immobiliers est taxé en fonction de deux critères :
– La durée de détention du bien immobilier
– La plus-value immobilière réalisée

Plus la durée de détention d’une maison ou d’un appartement par un propriétaire à Genève est longue, plus le taux d’imposition diminue.

Voici le détail du barème de l’impôt sur les plus-values immobilières dans le canton de Genève :
– Durée de détention inférieure à 2 ans : Taux d’imposition de 50%
– Durée de détention entre 2 et 4 ans : Taux d’imposition de 40%
– Durée de détention entre 4 et 6 ans : Taux d’imposition de 30%
– Durée de détention entre 6 et 8 ans : Taux d’imposition de 20%
– Durée de détention entre 8 et 10 ans : Taux d’imposition de 15%
– Durée de détention entre 10 et 25 ans : Taux d’imposition de 10%
– Durée de détention supérieur à 25 ans : Taux d’imposition de 0%

Impôt sur la plus-value immobilière dans le canton de Vaud

Dans le canton de Vaud, l’impôt sur les gains immobiliers est également taxé en fonction de deux critères :
– La durée de détention du bien immobilier
– La plus-value immobilière réalisée

Voici le détail du barème de l’impôt sur les plus-values immobilières dans le canton de Vaud :
– Durée de détention jusqu’à 1 an : Taux d’imposition de 30%
– Durée de détention de 1 à 2 ans : Taux d’imposition de 27%
– Durée de détention de 2 à 3 ans : Taux d’imposition de 24%
– Durée de détention de 3 à 4 ans : Taux d’imposition de 22%
– Durée de détention de 4 à 5 ans : Taux d’imposition de 20%
– Durée de détention de 6 à 7 ans : Taux d’imposition de 17%
– Durée de détention de 7 à 8 ans : Taux d’imposition de 16%
– Durée de détention de 8 à 9 ans : Taux d’imposition de 15%
– Durée de détention de 9 à 10 ans : Taux d’imposition de 15%
– Durée de détention de 10 à 11 ans : Taux d’imposition de 14%
– Durée de détention de 11 à 12 ans : Taux d’imposition de 14%
– Durée de détention de 12 à 13 ans : Taux d’imposition de 13%
– Durée de détention de 13 à 14 ans : Taux d’imposition de 13%
– Durée de détention de 14 à 15 ans : Taux d’imposition de 12%
– Durée de détention de 15 à 16 ans : Taux d’imposition de 12%
– Durée de détention de 16 à 17 ans : Taux d’imposition de 11%
– Durée de détention de 17 à 18 ans : Taux d’imposition de 11%
– Durée de détention de 18 à 19 ans : Taux d’imposition de 10%
– Durée de détention de 19 à 20 ans : Taux d’imposition de 10%
– Durée de détention de 20 à 21 ans : Taux d’imposition de 9%
– Durée de détention de 21 à 22 ans : Taux d’imposition de 9%
– Durée de détention de 22 à 23 ans : Taux d’imposition de 8%
– Durée de détention de 23 à 24 ans : Taux d’imposition de 8%
– Durée de détention dès 24 ans : Taux d’imposition de 7%

Impôt sur la plus-value immobilière dans le canton de Fribourg

Dans le canton de Fribourg, l’impôt sur la plus-value immobilière est moins élevé pour des durées plus courtes que dans le canton de Vaud ou le canton de Genève. Cependant, l’imposition sur les gains immobiliers restent supérieure pour des durées plus longues.

Voici le détail du barème de l’impôt sur les plus-values immobilières :
– Durée de détention jusqu’à 2 ans : Taux de d’imposition de 22%
– Durée de détention jusqu’à 4 ans : Taux de d’imposition de 20%
– Durée de détention jusqu’à 6 ans : Taux de d’imposition de 18%
– Durée de détention jusqu’à 8 ans : Taux de d’imposition de 16%
– Durée de détention jusqu’à 10 ans : Taux de d’imposition de 14%
– Durée de détention jusqu’à 15 ans : Taux de d’imposition de 12%
– Durée de détention au-delà de 15 ans : Taux de d’imposition de 10%

2. Les frais de notaire (sur les droits de mutation)

Lors de la vente d’une maison ou d’un appartement en Suisse, il est également nécessaire de payer des frais appelés droits de mutation. Les droits de mutation sont à payer à l’administration fiscale du canton dans lequel se situe le bien immobilier.
Une majorité des cantons prélèvent des droits de mutation lors d’un transfert de propriété.
Dans certains cantons comme le Tessin, Uri, Schwytz ou Zurich, il n’y a pas d’impôt prélevé sur les droits de mutation.

3. Les frais de l’agence immobilière en charge de la vente immobilière

Dans le cadre d’une vente immobilière en Suisse, une agence immobilière est rémunérée en fonction de son résultat.
Dans le cas où aucune vente n’est réalisée, aucune rémunération ou aucun frais n’est à payer à une agence immobilière.
Dans le cas où une vente immobilière aboutie, un pourcentage défini à l’avance lors de la signature du mandat de vente est à payer à l’agence immobilière sur le produit de la vente.
Ce pourcentage varie en fonction du prix de vente du bien immobilier entre 3 et 5%.

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