Quelle est la liste de documents nécessaires pour la vente d’une maison ou d’un appartement en Suisse ?

Vous êtes sur le point de vendre votre bien immobilier en Suisse ?
Vous vous renseignez pour connaître la liste des documents nécessaires pour vendre rapidement et efficacement votre maison ?
Découvrez la liste de tous les documents requis pour réaliser une vente immobilière dans les meilleures conditions en Suisse.

Pourquoi est-il nécessaire de transmettre des documents lors de la vente d’un bien immobilier en Suisse ?

La vente d’un bien immobilier est un processus qui nécessite de suivre de nombreuses étapes en Suisse. Pour expliquer la nécessité de fournir des documents bien précis lors d’une vente immobilière, il est tout d’abord primordial de comprendre les différentes démarches à entreprendre.
Dans ce but, voici les étapes à suivre pour réussir la vente d’un appartement ou d’une maison dans les meilleures conditions en Suisse :
–       Réaliser une estimation immobilière
–       Signer un mandat de vente
–       Mettre en valeur le bien immobilier
–       Mettre en vente le bien sur le marché
–       Gérer les demandes
–       Gérer les visites
–       Réaliser les négociations
–       Signer l’acte de vente chez le notaire

Comme on peut le constater, la réalisation d’une estimation immobilière est la première étape du processus de vente. Cette étape nécessite de définir le juste prix d’un appartement ou d’une maison sur le marché. Afin d’obtenir toutes les données immobilières requises pour sa réalisation, des documents doivent être fournis.
Par exemple, un extrait du registre foncier doit être transmis car il permet de connaître des informations utiles ainsi que les servitudes sur un bien immobilier. Autre exemple, les plans doivent également être fournis pour connaître les surfaces précises de l’appartement ou de la maison pour estimer le bien au juste prix du marché.

Dans les étapes de vente qui suivent, d’autres documents doivent être encore fournis pour par exemple renseigner les futurs acheteurs qui visitent un bien sur les dernières rénovations réalisées au cours des 5 dernières années ou également fournir des informations techniques sur le bâtiment.

A qui doit-on transmettre des documents lors de la vente d’un appartement ou d’une maison en Suisse ?

Lorsqu’on décide de vendre un bien immobilier en Suisse, il existe deux façons de procéder : Soit on vend l’appartement ou la maison avec l’appui et les conseils d’un agent immobilier professionnel et reconnu ou soit on décide de le vendre soi-même entre particuliers.
Dans le cas où l’on choisit de vendre son bien avec un agent immobilier professionnel et reconnu, il faut lui transmettre directement les documents nécessaires dès que possible pour qu’il puisse entreprendre les démarches requises et démarrer la vente dans les meilleures conditions.
Dans le cas où la vente s’effectue par soi-même et donc sans agence immobilière, les documents doivent être récoltés pour son propre compte et effectuer toutes les démarches de sa propre initiative.

Quand faut-il transmettre des documents lors de la vente d’un bien immobilier en Suisse ?

Lors d’une vente immobilière traditionnelle avec une agence professionnelle et reconnue, l’intégralité des documents doivent être remis idéalement par le propriétaire juste après la visite du bien immobilier qu’il a effectué avec le courtier et avant qu’il démarre l’estimation immobilière.
Grâce aux documents remis à ce moment-là, l’agent immobilier en charge de la vente bénéficiera de toutes les informations indispensables pour démarrer l’évaluation du bien de la meilleure des façons et surtout entreprendre ensuite plus rapidement les prochaines démarches à réaliser.

Si un propriétaire décide de vendre lui-même son bien immobilier, il doit récolter dès le départ les documents requis pour démarrer le processus de vente et estimer au plus juste la valeur de son appartement ou de sa maison sur le marché en Suisse.

Quels sont les documents nécessaires dans le cadre d’une vente immobilière pour une maison en Suisse ?

Lorsqu’un propriétaire en Suisse désire mettre en vente sa maison, celui-ci doit rassembler toute une série de documents qu’il doit transmettre au courtier en charge de la vente.
Voici une liste détaillée des documents nécessaires lors de la vente d’une maison :

– Extrait du Registre foncier de la maison (à demander auprès de l’Office du Registre foncier)
– Acte de servitude de la maison (à demander auprès de l’Office du Registre foncier)
– Conventions de droit privé (documents contenant les dispositions dans le contrat de vente portant sur le droit de construire, les accords passés avec les voisins, etc…)
– Plan cadastral (à demander au géomètre du registre foncier)
– Cadastre des anciennes charges foncières (à demander au canton)
– Plans de la maison ou du bâtiment à l’échelle 1:1000 (plans au sol, plans en coupe, façades, etc…)
– Certificat énergétique CECB (si existant)
– Documents de consommation électrique des 3 dernières années
– Documents de consommation de chauffage des 3 dernières années
– Documents des différents contrats d’entretien
– Permis d’habiter ou d’utiliser
– Police d’assurance-incendie du bâtiment (à demander auprès de l’assurance)
– Attestation de sécurité de l’installation électrique à faible tension
– Règlement des constructions et plan de zones (à demander auprès de l’office des constructions)
– Plan de la commune / Plan de situation
– Valeur locative, resp. valeur fiscale
– Indications relatives au financement (hypothèque et banque)
– Photos de la maison
– Description précise de la construction
– Factures des rénovations / investissements des 10-15 dernières années
– Estimation de l’objet

Quels sont les documents nécessaires dans le cadre d’une vente immobilière pour un appartement en Suisse ?

Lorsqu’un propriétaire en Suisse désire mettre en vente son appartement, celui-ci doit rassembler toute une série de documents qu’il doit transmettre au courtier en charge de la vente.
Voici une liste détaillée des documents nécessaires lors de la vente d’un appartement :

– Extrait du Registre foncier de la PPE (à demander auprès de l’Office du Registre foncier)
– Extrait du Registre foncier de parcelle de base (à demander auprès de l’Office du Registre foncier)
– Acte de servitude (à demander auprès de l’Office du Registre foncier)
– Conventions de droit privé (documents contenant les dispositions dans le contrat de vente portant sur le droit de construire, les accords passés avec les voisins, etc…)
– Plan cadastral (à demander au géomètre du registre foncier)
– Cadastre des anciennes charges foncières (à demander au canton)
– Plans de l’appartement ou du bâtiment à l’échelle 1:1000 (plans au sol, plans en coupe, façades, etc…)
– Certificat énergétique CECB de l’immeuble
– Documents de consommation électrique des 3 dernières années
– Documents de consommation de chauffage des 3 dernières années
– Documents des différents contrats d’entretien
– Permis d’habiter ou d’utiliser
– Police d’assurance-incendie du bâtiment (à demander auprès de l’assurance)
– Attestation de sécurité de l’installation électrique à faible tension
– Règlement des constructions et plan de zones (à demander auprès de l’office des constructions)
– Plan de la commune / Plan de situation
– Valeur locative, resp. valeur fiscale
– Indications relatives au financement (hypothèque et banque)
– Photos de l’appartement
– Description précise de la construction
– Factures des rénovations / investissements des 10-15 dernières années
– Estimation de l’objet
– Documents établissant la propriété, y compris les plans
– Règlements, règlement de l’utilisation et de l’administration
– Procès-verbal des 3 dernières assemblées générales et extraordinaires des copropriétaires
– Décompte des frais accessoires et budget
– Documentation relative à la vente

Quelles sont les étapes à suivre pour récolter tous les documents facilement pour vendre un bien immobilier ?

Récolter tous les documents pour vendre un bien immobilier peut prendre du temps, surtout si on est pas organisé.
Pour vous simplifier la tâche, voici les étapes à suivre pour que vous puissiez récolter facilement tous les documents requis pour la vente de votre appartement ou de votre maison :

Etape 1 : Commencez par récolter les documents nécessaires auprès du Registre foncier

Le registre foncier est un organisme de l’état qui a pour fonction de renseigner au sujet des droits et des charges qui sont attachés aux biens immobiliers.
Toutes les parcelles et les éventuelles constructions qui sont érigées dessus sont inscrite au Registre foncier.
Il est important de savoir que chaque canton possède son propre Registre foncier et qu’il convient d’aller chercher les documents dans le canton dans lequel est situé le bien immobilier.

Voici les documents à récolter pour une maison :

– Extrait du Registre foncier
– Acte de servitude de la maison
– Plan cadastral

Voici les documents à récolter pour un appartement :

– Extrait du Registre foncier
– Extrait du Registre foncier de la parcelle de base
– Acte de servitude
– Plan cadastral

Etape 2 : Récoltez tous les documents qui sont chez vous

Lors de la signature de l’acte d’achat de votre bien chez le notaire, vous aviez obtenu tous les documents que vous avez certainement conservé précieusement à votre domicile ou dans un autre lieu sécurisé.
Il est important de rappeler que selon les cantons, il existe de petites divergences entre les documents.
Pour cela, vous pouvez récolter les documents suivants chez vous :

Voici les documents à récolter pour une maison :

– Plans de la maison ou du bâtiment à l’échelle 1:1000
– Certificat énergétique CECB (si existant)
– Documents de consommation électrique des 3 dernières années (si vous ne l’avez pas, demandez le directement auprès des SIG à Genève, de Romande Energie dans le canton de Vaud, etc…)
– Documents de consommation de chauffage des 3 dernières années (si vous ne l’avez pas, demandez le directement auprès des SIG à Genève, de Romande Energie dans le canton de Vaud, etc…)
– Documents des différents contrats d’entretien
– Permis d’habiter (sinon demandez le auprès de l’Etat de votre canton)
– Valeur locative, resp. valeur fiscale

Voici les documents à récolter pour un appartement :

– Plans de l’appartement ou du bâtiment à l’échelle 1:1000
– Certificat énergétique CECB de l’immeuble
– Documents de consommation électrique des 3 dernières années (si vous ne l’avez pas, demandez le directement auprès des SIG à Genève, de Romande Energie dans le canton de Vaud, etc…)
– Documents de consommation de chauffage des 3 dernières années (si vous ne l’avez pas, demandez le directement auprès des SIG à Genève, de Romande Energie dans le canton de Vaud, etc…)
– Documents des différents contrats d’entretien
– Permis d’habiter (sinon demandez le auprès de l’Etat de votre canton)
– Valeur locative, resp. valeur fiscale
– Photos de l’appartement
– Description précise de la construction
– Factures des rénovations / investissements des 10-15 dernières années
– Règlements, règlement de l’utilisation et de l’administration
– Procès-verbal des 3 dernières assemblées générales et extraordinaires des copropriétaires

Etape 3 : Demandez les documents auprès de votre canton

Voici les documents à récolter pour une maison et un appartement :

– Plan de la commune / Plan de situation
– Cadastre des anciennes charges foncières

Etape 4 : Demandez les documents auprès de votre assurance

Voici les documents à récolter pour une maison et un appartement :

– Police d’assurance-incendie du bâtiment

Etape 5 : Demandez les documents auprès de l’Office des autorisations de construire

Voici les documents à récolter pour une maison et un appartement :

– Règlement des constructions et plan de zones

Etape 6 : Demandez les documents auprès de votre banque

Voici les documents à récolter pour une maison et un appartement :

– Informations clés relatives au financement

Voici les informations pratiques et utiles pour récolter facilement les documents auprès des différents organismes :

Voici ce qu’il faut savoir :

Obtenir des documents auprès du Registre foncier

Il est important de savoir que chaque canton possède son propre registre foncier.
Tous les documents peuvent être obtenus physiquement au guichet ou une commande peut s’effectuer en ligne pour la majorité des documents.
Voici les liens utiles pour accéder au registre Foncier dans les différents cantons en Suisse romande :

Registre foncier dans le canton de Genève : https://www.ge.ch/consulter-registre-foncier
Registre foncier dans le canton de Vaud : https://www.vd.ch/territoire-et-construction/registre-foncier
Registre foncier dans le canton de Fribourg : https://www.fr.ch/dfin/rf
Registre foncier dans le canton de Neuchâtel : https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SGRF/organisation/Pages/Registre-foncier.aspx
Registre foncier dans le canton du Valais : https://www.vs.ch/web/srf
Registre foncier dans le canton du Jura : https://www.jura.ch/DIN/RFC/Registre-foncier/Registre-foncier.html

Obtenir les documents auprès de votre assurance

L’obtention des documents sont faciles à recevoir. Il vous suffit de prendre contact avec votre assurance et demander le document requis qu’ils vous enverront soit par courrier ou par e-mail.

Obtenir les documents auprès de votre canton

Pour obtenir les documents requis, il faut que vous preniez contact avec votre administration cantonale concernée et faites votre demande.
Les demandes sont généralement envoyées par courrier.

Obtenir les documents auprès de l’Office des autorisations de construire

Il faut savoir que chaque canton possède son propre Office des autorisations de construire.
Tous les documents peuvent être obtenus physiquement au guichet ou une commande peut s’effectuer en ligne pour la majorité des documents.

Faut-il remettre des documents à l’acheteur lors de la vente d’un bien immobilier en Suisse ?

Lorsqu’on réalise la vente d’un appartement ou d’une maison avec une agence immobilière professionnelle et reconnue en Suisse, il n’y a aucun document à remettre par le propriétaire à l’acheteur.
En effet, il suffit pour le propriétaire de remettre les documents indiqués ci-dessus à l’agent immobilier qui se chargera lui-même de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires pour vendre le bien immobilier dans les meilleures conditions.

Faut-il remettre des documents au notaire lors de la vente d’un bien immobilier en Suisse ?

Lors de la concrétisation d’une vente immobilière entre un acheteur et un vendeur, des documents doivent être effectivement transmis au notaire.
Les documents sont automatiquement transmis par l’agent immobilier en charge de la vente auprès du notaire pour permettre la réalisation de l’acte de vente final.
C’est seulement après la transmission des documents que le notaire finalise l’acte de vente et que l’acheteur et le vendeur se rencontre lors d’un rendez-vous commun pour signer l’acte authentique final chez le notaire.

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