Est-ce possible d’annuler un contrat de vente immobilier en Suisse ?

L’annulation d’une vente immobilière en Suisse dépend de nombreux facteurs dont notamment du type de contrat préalablement signé.
S’agit-il d’un protocole de réservation, d’une promesse de vente / achat, ou d’un acte authentique signé entre l’acheteur et le vendeur chez le notaire désigné ?
Dans un premier temps, il convient tout d’abord de savoir quel type de contrat a été signé. En effet, les deux parties ont signé ensemble un contrat détaillé avec des modalités bien définies qui peuvent être annulés sous certaines conditions.

Annulation d’un protocole de réservation immobilier en Suisse

Un protocole d’accord ou de réservation est une convention écrite non notariée, signée par les deux parties et qui fixe leurs volontés.
Cette réservation donne généralement lieu à un premier acompte, gage de bonne foi dans les discussions convenues,
Les parties ne peuvent être légalement forcées à vendre ou à acheter sur la base d’une telle convention.

Dans le cas où par exemple l’acheteur décide d’annuler la réservation signée, il convient de bien lire la convention écrite signée avec le vendeur pour en connaître les modalités d’annulation.
En fonction de ce que spécifie la convention, une annulation est possible selon des conditions définies.
A savoir également que les conditions indiquées dans une convention écrite peuvent varier d’une situation à l’autre. Les modalités ne sont pas forcément les mêmes et dépendent de l’accord conclu entre l’acheteur et le vendeur.

Annulation d’une promesse de vente et d’achat en Suisse

Une promesse de vente et d’achat est un contrat établi devant notaire et engage les parties à conclure ultérieurement un acte de vente. Il précise toutes les conditions du transfert (délai, prix, etc…).
La plupart du temps, l’engagement est subordonné à la réalisation d’une ou plusieurs conditions suspensives (autorisations administratives ou prêt hypothécaire à obtenir).

Il est généralement d’usage que l’acheteur verse au moment de la signature de la promesse un acompte au vendeur. Cet acompte est de l’ordre d’environ 10% du prix du bien immobilier.
A cela, il est utile de savoir que le coût d’une promesse se monte à environ 0.5% du prix du bien. Cela comprend les impôts de l’Etat, les frais du registre foncier et les émoluments du notaire.

Si l’acheteur ou le vendeur se rétracte en Suisse et décide d’annuler l’achat ou la vente, le juge peut obliger l’initiateur de la résiliation à respecter ses engagements.

Annulation d’une vente à terme en Suisse

Une vente à terme est un contrat de vente qui concerne un transfert de propriété différé dans le temps et convenu entre l’acheteur et le vendeur.
Comme la promesse d’achat et de vente, elle est la plupart du temps soumise à des conditions suspensives.
Contrairement à la promesse, ce contrat se révèle plus rigide qu’une promesse d’achat ou de vente avec un coût équivalent. En effet, ce contrat permet de prendre en considération des événements qui seraient survenus entre-temps.

Lors de l’annulation d’une vente à terme en Suisse, un acheteur à l’obligation de verser préalablement un acompte d’environ 10% au vendeur par l’intermédiaire du notaire.
Dans le cas où un acheteur décide de se rétracter et d’annuler la vente immobilière avant la date finale de la vente, il est nécessaire pour l’acheteur d’être attentif aux modalités et aux conditions spécifiées dans le contrat signé entre les deux parties.
Il est important de savoir qu’il existe un risque de perdre le montant de l’acompte pour l’acheteur dans le cas d’une annulation suite à la signature d’un contrat de vente à terme entre les deux parties.

Annulation d’une vente immobilière directe après signature définitive chez le notaire en Suisse

Lorsqu’un acheteur et un vendeur se sont mis d’accord sur un prix et une date de signature dans le cadre d’un projet de vente immobilier, il est important de savoir qu’après la signature définitive de l’acte authentique final chez le notaire, il n’est plus possible d’annuler une vente immobilière.
En effet si l’acheteur souhaite se rétracter quelques jours après la signature, l’unique moyen de s’en séparer est de remettre en vente le bien immobilier sur le marché en Suisse.
Si le vendeur décide de son côté finalement de se rétracter et regrette la vente de son appartement ou de sa maison, il n’a que le choix de demander à l’acheteur de lui vendre à son tour le bien immobilier.
En finalité, une vente immobilière directe ne peut pas être annulée dès le moment où l’acte authentique a été signé de façon définitive chez un notaire en Suisse.